Sales conditions - CHEVAUX DE SPORT
Conditions de vente
Conditions générales – Droit applicable
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont régies par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, elles sont soumises au droit français.
La vente se fera expressément au comptant.
Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions successives permettant aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
Tout enchère portée par les enchérisseurs sous quelque forme que ce soit (téléphone, internet, ordre d'achat...) ou par le biais de tout intermédiaire implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. L’éventuelle nullité d'une clause n'entrainera pas la nullité des autres conditions, qui resteront par ailleurs applicables.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. La société MARIE-SAINT GERMAIN SAS décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ce dès l’adjudication prononcée.
Catalogue
Les indications figurant au catalogue sont établies par Marie-Saint Germain et l’expert qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimensions figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. L'état des cadres n'est pas garanti.
Un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de la société MARIE-SAINT GERMAIN SAS.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, la SVV est tenu par une obligation de moyens ; sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.
Frais de vente et paiement
L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais et taxes suivants :
- 27 % TTC (TVA à 20%) et 23,73%TTC pour les livres (TVA à 5, 5%)
- 5,5 % de frais additionnels au titre de la taxe à l’importation temporaire, pour les lots dont le numéro est précédé d’un astérisque.
Dans certains cas, ces frais pourront faire l’objet d’un remboursement à l’acheteur.
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
- en espèces (euros) jusqu’à 1 000 € pour les ressortissants français ou jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants étrangers (sur présentation d’un justificatif de domicile, avis d’imposition, etc.. en plus du passeport).
- par chèque bancaire (en euros) à l’ordre de MARIE-SAINT GERMAIN SAS, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
- par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex).
- par virement bancaire en euros à l’ordre de MARIE-SAINT GERMAIN SAS
RIB :
Ordres d’achat et enchères téléphoniques
Un enchérisseur qui ne pourrait se rendre à la vente devra remplir le formulaire d’ordre d’achat prévu au catalogue ou en salle d’exposition et le signer.
La société MARIE SAINT GERMAIN SAS agit alors pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l’enchérisseur.
Ledit formulaire devra être adressé et reçu à l’étude au plus tard 24 heures avant le début de la vente.
Les ordres d’achat ou les enchères par téléphone sont un service rendu gratuitement pour les clients. La société MARIE SAINT GERMAIN SAS ne saurait être responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre ou avoir commis une erreur ou pour toute autre cause. Il revient à l’acheteur de vérifier que l’ordre d’achat a été dûment rempli et enregistré. La société MARIE SAINT GERMAIN SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer l’ordre d’achat s’il n’est pas complet ou si elle considère que le client n’apporte pas toutes les garanties pour la sécurité des transactions sans recours possible.
DROUOT LIVE ou tout autre moyen d’enchérir en live sont des services indépendants dont les dysfonctionnements ne peuvent entrainer la responsabilité de MARIE SAINT GERMAIN SAS
Retrait et expédition des achats
Il revient à l’adjudicataire de se renseigner sur le stockage de ses lots adjugés. Les lots achetés et payés peuvent être retirés, sans frais, après la vente ou le lendemain de la vente avant 10h à l’Hôtel Drouot.
Au-delà de ce délai, les lots adjugés sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Le magasinage est situé au 6bis, rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au samedi de 9h à 10h et de 13h à 18h. Le service Magasinage est payant, à la charge de l’acquéreur. La tarification au 1er Janvier 2018 est la suivante : Frais de dossier : 5 € TTC Frais de stockage et d’assurance : 1 € TTC/jour, les 4 premiers jours ouvrés ; 1€/5€/10€/20€ TTC/jour, à partir du 5e jour ouvré, selon la nature du lot. Une semaine de magasinage est offerte pour les clients de Drouot Transport. Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité de la société MARIE-SAINT GERMAIN SAS, à quelque titre que ce soit.
Pour toute expédition, il revient à l’adjudicataire de se renseigner auprès de l’étude. Plusieurs solutions peuvent être envisagées suivant la destination finale du lot. Les acheteurs souhaitant exporter leurs achats, devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif de douane en bonne et due forme soit remis à MARIE SAINT GERMAIN SAS et que le nom de la Maison de Vente y soit mentionné en tant qu’exportateur.
Le bordereau d’adjudication est dû intégralement ; la TVA est remboursable par la suite sur présentation des références du compte bancaire.
Biens culturels
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres d’art ou documents mis en vente publique. L’exercice de ce droit doit être affirmé immédiatement après le prononcé de l’adjudication et est confirmé dans un délai de 15 jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur. La société MARIE SAINT GERMAIN SAS n’assume aucune responsabilité des conditions de la préemption par l’Etat français. L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. Les délais d’obtention dudit certificat ne pourront en aucun cas justifier un différé du règlement. La société MARIE SAINT GERMAIN SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de retard ou de refus de délivrance dudit certificat par les autorités.
Défaut de paiement
Les ventes ont lieu au comptant, frais en sus.
A défaut de paiement par l'adjudicataire, le vendeur pourra opter soit pour la remise en vente du lot sur réitération d'enchères aux frais de l’adjudicataire après mise en demeure restée infructueuse, soit pour la résolution de plein droit de la vente, soit pour l’action en paiement, sans préjudice des dommages-intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
En outre, la Société de ventes volontaires se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- le paiement du prix d’adjudication ou
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
Le Société de ventes volontaires se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
La Société de ventes volontaires se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
La société MARIE SAINT GERMAIN SAS est adhérente au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 15, rue Freycinet 75016 PARIS.
Spécifiquement pour les ventes de chevaux, performers et poneys
Les présentes conditions de ventes étant reproduites sur le site horseauction.fr et sur les catalogues sont réputées connues et acceptées sans réserve par les vendeurs et les acheteurs .
Les rapports entre HORSE AUCTION , la maison de vente volontaire MARIE-SAINT GERMAIN et l’acquéreur sont soumis aux présentes dispositions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. HORSE AUCTION est une société organisatrice d’évènement et confie la présente vente à MARIE-SAINT GERMAIN opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L312-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité MARIE-SAINT GERMAIN et HORSE AUCTION agissent comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. MARIE-SAINT GERMAIN, numéro agrément : 200 - .
Elles sont applicables à toutes les transactions réalisées au cours des ventes organisées par HORSE AUCTION et MARIE-SAINT GERMAIN.
VENTES AUX ENCHERES
1 - Le bien mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les chevaux ou poneys pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. HORSE AUCTION se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des renseignements. Les descriptions des chevaux (y compris les caractéristiques, âge, origine) résultant du catalogue, du descriptif en ligne sur le site www.horseauction.fr, des rapports, et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par HORSE AUCTION de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
EXAMEN VETERINAIRE
- Chaque cheval a fait l’objet d’un examen par un vétérinaire dans les 30 jours précédant la vente et d’un contrôle clinique à son arrivée dans l’établissement de présentation. Des radiographies datant de moins de 6 mois sont à la disposition des acheteurs sur simple demande à nos bureaux.
Dans le cas où un acheteur souhaiterait obtenir un examen vétérinaire complémentaire, celui-ci pourra être effectué par le vétérinaire de son choix et à ses frais sur le lieu de présentation des chevaux avant la vente, ceci sans que la responsabilité de HORSE AUCTION puisse être recherchée en cas d’inexactitude ou d’erreur de diagnostic. - Les photographies et vidéo ne sont pas contractuelles.
- La maison de vente se réserve ledroit d’apporter des modifications ou des compléments
d’informations à la description des lots. Elles seront annoncées durant l’exposition, lors
de l’enregistrement des ordres d’achat et lors des ventes s’il y a lieu.
- Les indications données par HORSE AUCTION lors de la présentation des chevaux sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert, ou mandataire. Les chevaux sont vendus en l’état. Aucun état de condition ne sera établi à l’exception des visites vétérinaires disponibles. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le cheval sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondis légaux.
- CONCERNANT LES VICES CACHES ET LES VICES REDHIBITOIRES
Les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus suivant l’usage, sans garantie, notamment des vices cachés. Toutefois, le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires, énumérés par l’article R 213-1 et suivants du Code Rural et non déclarés par lui avant la vente. Toute action fondée sur les dits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles L213-1 et suivants du Code Rural, c’est-à-dire dans les dix jours de la vente, non compris le jour de celle-ci à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour laquelle le délai est de trente jours non compris le jour de la vente. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. Dans les dits délais et à peine d’irrecevabilité, l’acheteur doit présenter au Juge du Tribunal d’Instance où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser procès- verbal de l’examen de l’animal. Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit aviser le vendeur ainsi que HORSE AUCTION et MARIE-SAINT GERMAIN SVV (par lettre recommandée) de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance.
- L’action en résolution de vente, engagée par l’acheteur , doit être rédigée directement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni par HORSE AUCTION et MARIE-SAINT GERMAIN SVV à toute réquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause HORSE AUCTION et MARIE-SAINT GERMAIN SVV qui ne peut être tenue pour responsable.
- Aucune réclamation n’est recevable, si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant. En cas de vice rédhibitoire, les fonds seront bloqués par MARIE-SAINT GERMAIN SVV.
RESPONSABILITEDES DOMMAGES CAUSES PAR L’ANIMAL OU CAUSES A L’ANIMAL
- Jusqu’à la vente, c’est à dire jusqu’au prononcé de l’adjudication, les chevaux ou les lots à vendre restant la propriété du vendeur, HORSE AUCTION ne peut être rendue responsable, ni des accidents, ni des maladies ou dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements.
- Les risques consécutifs à un incendie et les pertes et dommages restent également entièrement à la charge des vendeurs.
- Les opérations d’embarquement ou de débarquement, et toutes autres opérations similaires, sont faites pour le compte et aux frais, risques et périls du vendeur. Aussitôt après l’adjudication, l’acquéreur se substitue au vendeur pour ces responsabilités.
- Le fait que HORSE AUCTION ou du personnel sur site des écuries travaillant pour HORSE AUCTION accepte de se charger pour le compte du propriétaire (vendeur ou acheteur) des opérations d’embarquement ou de débarquement ou d’expédition, n’entraîne nullement novation aux conditions ci- dessus stipulées. De surcroît , acquéreurs et vendeurs sont toujours libres de se charger des embarquements ou débarquements.
- L’acquéreur est en mesure de prendre possession de son cheval aussitôt après l’adjudication. HORSE AUCTION accepte de le conserver dans l’établissement de présentation, jusqu’au lendemain de la vente ou jusqu’à complet paiement du prix et de l’enlèvement aux frais de l’acheteur. Elle ne saurait être tenue responsable ni des accidents survenus aux équidés ni aux tiers pendant cette période.
2 - Renseignements à fournir par le vendeur et papier d’origine du cheval
- Les frais et charges du vendeur au profit de HORSE AUCTION seront ceux énumérés dans le bordereau d’inscription des chevaux à la vente et acceptés par le vendeur lors de la signature par lui faite de ce document. Les frais et charges sont assujettis à la TVA au taux en vigueur.
- Les chevaux à vendre devront arriver au plus tard un mois avant la vente sur les écuries pour être connus et travaillés par David DAGRON et son équipe, munis d’un licol et d’une longe. Le licol deviendra la propriété de l’acheteur. Le règlement des pensions des chevaux inscrits aura lieu directement aux écuries par avance.
- Tout vendeur devra donner par écrit les déclarations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance du public. HORSE AUCTION et MARIE-SAINT GERMAIN SVV répondent seulement de la conformité des déclarations données par le vendeur avec celles qui sont données au public mais n’est nullement responsable de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne la désignation des chevaux, celle de leur origine et pays de naissance, leur signalement, les gains, les engagements, les vices rédhibitoires, le régime d’assujettissement à la TVA, etc... Ainsi, levendeur est-il tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant au catalogue afin que ces dernières soient signalées au public par une annonce en ligne avant la vente et contresignées au procès-verbal.
- Tout vendeur qui n’aurait pas apporté, avant le début de la vente, un rectificatif écrit concernant les renseignements figurant au catalogue, au sujet des chevaux présentés par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombera pleinement.
- Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de papiers en règle comprenant notamment la carte d’immatriculation, le récépissé du certificat d’origine, le livret signalétique, ainsi qu’une attestation plus un certificat de saillie pour les juments pleines et un signalement pour les foals.
Ces papiers devront être obligatoirement remis avant la vente par le vendeur à HORSE AUCTION.
La responsabilité du vendeur pourra être recherchée au cas où les documents n’auraient pas été remis en temps utile et ce, sans préjudice du droit pour HORSE AUCTION de refuser la présentation de l’animal à la vente.
Le dépôt et le retrait des chevaux ne pourront être faits que lorsque HORSE AUCTION sera en possession de tous les papiers concernant les chevaux en vente.
Le dépôt et le retrait des papiers s’effectueront toujours au bureau de HORSE AUCTION, ou près de ses écuries auprès de l’un de ces collaborateurs.
Le paiement au vendeur ne sera pas effectué tant que celui-ci n’aura pas fourni à HORSE AUCTION les documents d’accompagnement.
3 - La vente
Les ventes aux enchères ont lieu contre paiement comptant immédiat au plus offrant et dernier enchérisseur.
- En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de MARIE-SAINT GERMAIN SVV (et de HORSE AUCTION) avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
- Les inscriptions pour enchérir en ligne sont ouvertes 10 jours avant la vente. Le nom, adresse, téléphone, mail et coordonnées bancaires doivent être fournis à l’enregistrement sur le site de la vente, pour être validés et obtenir l’agrément de la maison de vente MARIE-SAINT GERMAIN SVV
- MARIE-SAINT GERMAIN SVV se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un cautionne me nt.
- MARIE-SAINT GERMAIN SVV se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente ou de la vente en ligne à tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
- MARIE-SAINT GERMAIN SVV chargée de la vente se réserve le droit de refuser des enchères de tout enchérisseur n’offrant pas une solvabilité notoire. Sera réputé tel, tout enchérisseur qui n’aura pas réglé sa précédente adjudication.
- Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté de la TVA si elle a lieu et des frais à la charge de l’acquéreur et de tout impôt ou taxe qui pourraient être exigibles.
- Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par HORSE AUCTION et MARIE-SAINT GERMAIN SVV.
- Le mode normal pour enchérir consiste à enchérir sur place ou en ligne. Toutefois, MARIE-SAINT GERMAIN SVV pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. A toute fin utile, MARIE-SAINT GERMAIN SVV se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
- MARIE-SAINT GERMAIN SVV ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie,est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
- MARIE-SAINT GERMAIN SVV pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’achat qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un cautionnement de garantie. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le cautionnement de garantie sera renvoyé sous 72h.